Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Parking Takionic accessible à l'adresse https://parking.takionic.ai (ci-après « le Service »), édité par TAKION SRL (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service permet à un utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») :

• de téléverser la photographie d'une redevance de stationnement reçue, en vue de son analyse par un système automatisé (intelligence artificielle OpenAI) ;
• d'obtenir, sur base des informations qu'il fournit et valide, un modèle de lettre amiable de contestation motivée ;
• de recevoir, via une adresse email dédiée générée automatiquement, des copies d'emails échangés avec l'opérateur de stationnement, qui sont alors analysés par le système ;
• de consulter un tableau de bord de suivi de ses dossiers.

2. Nature du Service — Avertissement impératif

Le Service est un outil d'assistance informationnelle automatisée. Il est strictement exclu qu'il constitue :

• un conseil juridique personnalisé,
• une consultation d'avocat,
• un mandat de représentation en justice,
• une prestation relevant du monopole des avocats au sens de l'article 428 du Code judiciaire belge,
• une garantie de résultat quant à l'issue d'une contestation.

L'Utilisateur est seul décideur du contenu qu'il transmet à un tiers (opérateur de stationnement, administration, juridiction). L'Utilisateur demeure seul et entier responsable des courriers qu'il envoie, des motifs qu'il retient et des conséquences qui en résultent.

Pour toute situation complexe, en particulier en cas d'assignation devant une juridiction, l'Utilisateur est expressément invité à consulter un avocat inscrit au barreau ou à saisir un service de médiation (Service de médiation pour le consommateur, Test-Achats, point de contact SPF Économie).

3. Accès au Service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur par adresse email vérifiée (mécanisme de lien magique). L'Utilisateur garantit que l'adresse email fournie est valide, lui appartient et qu'il en a la maîtrise exclusive.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour. Il ne peut créer qu'un seul compte à son nom et ne peut céder ses identifiants à un tiers. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude manifeste, ou d'usage abusif du Service.

4. Contestations offertes et modèle économique

À la création du compte, l'Éditeur offre à l'Utilisateur trois (3) contestations gratuites. Au-delà, chaque contestation est facturée 1,99 € TTC. Un remboursement de 1 € en crédit utilisable sur le Service est accordé à l'Utilisateur qui fournit un retour documenté sur l'issue de sa contestation (cf. CGV).

Chaque dossier inclut jusqu'à cinq (5) emails entrants traités automatiquement par le Service. Un pack complémentaire de cinq (5) emails peut être acquis pour 0,49 € TTC. Un abonnement annuel (90 € TTC) offre un accès illimité au Service (cf. CGV pour le détail).

5. Fonctionnement technique et absence de conservation des documents

Les photographies et documents téléversés par l'Utilisateur sont traités en mémoire volatile du serveur et transmis à l'infrastructure OpenAI pour extraction automatisée des champs structurés (numéro de dossier, montant, date, adresse, etc.). Le document original n'est pas conservé sur les serveurs de l'Éditeur après le traitement.

Les données extraites sont présentées à l'Utilisateur pour validation manuelle. L'Utilisateur doit vérifier et corriger les informations affichées avant de poursuivre. En validant les données, l'Utilisateur reconnaît qu'elles sont exactes et complètes à sa connaissance, et en assume la responsabilité.

Les emails reçus sur l'adresse de suivi du dossier sont analysés par OpenAI puis seuls les résumés, classifications et métadonnées sont conservés en base de données. Le contenu brut du message n'est pas conservé.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service exclusivement pour des contestations concernant des redevances qu'il a lui-même reçues ou pour lesquelles il est dûment mandaté par le destinataire ;
• fournir des informations exactes et ne pas induire en erreur le système ;
• relire et valider chaque lettre générée avant tout envoi à un tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (scraping massif, injection, tentative d'accès non autorisé) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle et les données à caractère personnel de tiers.

7. Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le Service « tel quel » et « en l'état », sans garantie de résultat quant à l'issue d'une contestation. L'analyse produite par le Service repose sur l'état du droit belge connu à la date de génération, la jurisprudence publiée et les informations fournies par l'Utilisateur ; elle ne saurait constituer une vérité juridique absolue ni se substituer au jugement d'un professionnel du droit.

Dans les limites légales, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le dossier concerné (soit au maximum 1,99 € par contestation hors abonnement annuel). Sont expressément exclus :

• les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (pertes de temps, de chance, de revenu, de données, d'opportunité, atteinte à l'image) ;
• les condamnations pécuniaires prononcées par une juridiction à l'encontre de l'Utilisateur ;
• les frais d'avocat engagés par l'Utilisateur ;
• le montant de la redevance initialement réclamée par l'opérateur de stationnement ;
• les majorations, intérêts et frais de recouvrement appliqués par l'opérateur ;
• les conséquences d'une inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur ;
• l'indisponibilité temporaire du Service, des services d'OpenAI, de Cloudflare ou de tout autre sous-traitant technique.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code, interfaces, logos, contenus rédactionnels, modèles de lettres, prompts, schémas de base de données) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-transférable sur les lettres qu'il génère via le Service, dans le strict cadre de ses propres démarches de contestation.

Toute reproduction, revente, mise à disposition publique, distribution de la plateforme ou de ses modèles à des fins commerciales est strictement interdite sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, qui décrit en détail les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits de l'Utilisateur au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte sans préavis en cas de violation manifeste des CGU, de non-paiement, de suspicion de fraude ou d'usage manifestement abusif du Service. La clôture d'un compte n'ouvre droit à aucun remboursement des contestations déjà utilisées ou des abonnements en cours.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis la section « Mon compte » ou par simple demande écrite à parking@takion.be. La suppression du compte entraîne la destruction des données associées sous trente (30) jours, sous réserve des obligations de conservation légales (facturation, TVA).

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email à l'adresse associée à son compte, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'usage du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, qui n'aurait pu être résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

L'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

13. Contact

Pour toute question relative aux CGU, veuillez contacter l'Éditeur à parking@takion.be.